Le Liban traverse une crise extrêmement grave qui affecte durablement les conditions de vie de sa population, tant au Liban qu’à l’étranger.

Les causes de cette dégradation sont multiples : la perversion de son système politique par des pratiques clientélistes et prédatrices, dans un environnement de tensions régionales qui divisent et affaiblissent le pays ; l’accueil de centaines de milliers de réfugiés en provenance des pays voisins, constituant aujourd’hui plus du tiers de sa population et fragilisant encore davantage l’équilibre économique et social.

L’État, déjà absent de plusieurs domaines vitaux, est en défaut de paiement depuis le 7 mars 2020. Le système bancaire est en crise, avec un contrôle des capitaux et des changes de facto. La monnaie nationale est fortement dévaluée.

La conséquence immédiate est une quasi-paralysie de l’économie, essentiellement fondée sur les services et le tourisme, et donc la destruction d’emplois et la baisse ou suspension de salaires touchant des centaines de milliers de personnes.

Les conditions de vie se sont dégradées dans des proportions qui n’avaient plus été observées au Liban depuis la terrible famine survenue au cours de la guerre de 1914-1918.

En effet, le taux de pauvreté s’élève désormais à plus de 50% de la population, et des familles entières se trouvent en grande précarité, à la merci de toutes les manipulations et tentations de radicalisation que cet état génère. De plus, ceux qui ont des parents ou enfants à l’étranger n’arrivent plus à les aider.

Le Liban est aujourd’hui, et pour une période qui s’annonce longue, menacé dans son essence, son modèle de cohabitation et le respect des droits fondamentaux de ses habitants.

Ces constats ont conduit un collectif, constitué à l’initiative de la Chambre de commerce franco-libanaise, à instituer le présent fonds de dotation.

Article 1er – CONSTITUTION – DENOMINATION

Il est constitué, par les signataires des présents statuts, un fonds de dotation régi par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et ses décrets d’application.

Le fonds de dotation est dénommé :

Fonds de Dotation France – Liban

La date de création au sens du présent article est la date de publication au Journal Officiel de la déclaration faite à la Préfecture des Hauts de Seine.

 

Article 2 – OBJET

Le fonds de dotation a pour objet de promouvoir et de réaliser, directement ou indirectement par le biais d’autres organismes à but non lucratif, toute initiative d’intérêt général permettant :

  • de préserver les besoins essentiels de l’individu, en visant :
    • tout ressortissant libanais résidant en France ou au Liban ;
    • toute personne de mère ou de père libanais résidant en France ou au Liban ;
    • tout ressortissant français résidant au Liban.
  • et de promouvoir et préserver les biens collectifs essentiels libanais en visant :
    • le patrimoine culturel ;
    • le patrimoine environnemental ;
    • l’environnement économique.

En particulier, et sans que cela ne soit exhaustif, le fonds pourra :

  • accorder des aides à des fins alimentaires ou sociales, en nature ou en numéraire ;
  • contribuer à fournir des médicaments, fournitures, petit matériels ou équipements médicaux ;
  • octroyer des bourses, des prêts d’honneur et des garanties aux étudiants ;
  • développer ou prendre en charge des formations professionnelles à destination de personnes démunies ayant besoin de réorientation ;
  • soutenir l’enseignement francophone au Liban, dans les écoles tant confessionnelles que laïques, si nécessaire par l’accès numérique à la formation ;
  • apporter son soutien à toute opération à but culturel, scientifique ou éducatif ;
  • promouvoir la francophonie auprès de la communauté libanaise ;
  • promouvoir la culture libanaise auprès de la communauté française ;
  • participer à la sauvegarde du patrimoine et la protection de l’environnement ;
  • financer des études ou actions destinées à préserver des métiers en danger ;
  • conseiller ou soutenir des particuliers pour entreprendre et des sociétés à se développer, dans des domaines d’intérêt général ;
  • valoriser l’éducation, principal actif du Liban par la promotion de l’économie de la connaissance ;
  • favoriser la création ou le développement d’entreprises dont l’activité est compatible avec l’objet du fonds.

 

Le fonds de dotation collectera et organisera le financement privé de son action.

Le fonds de dotation pourra également accomplir tout acte nécessaire à son fonctionnement et, généralement, pourra entreprendre toutes opérations connexes ou accessoires à l’objet ci-dessus, ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.

 

Article 3 – MODES D’ACTION

Le fonds de dotation développera, organisera et mettra en œuvre toutes les activités conformes à son objet social, et à cette fin pourra :

  • collecter les fonds nécessaires à son action, en ayant recours au mécénat sous toutes ses formes auprès des fondateurs ou de tiers ;
  • verser des dons ou des subventions directement ou à travers tout organisme d’intérêt général ayant le même objet ou un objet non-contradictoire avec celui du fonds de dotation ;
  • financer l’organisation d’évènements (prix, récompenses, etc.) et manifestations (expositions, spectacles, colloques, etc.) ;
  • réaliser des actions d’information du public (notamment éditions de revues, d’ouvrages, de plaquettes, de mailing, sites internet, et plus généralement tout écrit en rapport avec son activité) dans les conditions régies par la législation fiscale en vigueur règlementant les fonds de dotation ;
  • développer des partenariats avec tout organisme d’intérêt général exerçant des activités similaires, connexes ou complémentaires ;
  • recourir à tout autre moyen autorisé par la législation en vigueur.

 

Article 4 – SIEGE SOCIAL

Le siège social du fonds de dotation est fixé au :

60 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine

Il peut être modifié par simple décision du conseil d’administration du fonds de dotation. Le transfert du siège en dehors du ressort de la préfecture d’origine fera l’objet d’une publicité dans les formes requises par la règlementation.

 Article 5 – DUREE

Le fonds de dotation est créé pour une durée illimitée.

 

Article 6 – EXERCICE SOCIAL

L’exercice social commence le 1er janvier de l’année pour se terminer le 31 décembre de la même année. Par exception, le premier exercice commencera à la date de publication au Journal Officiel de la déclaration faite en préfecture et se terminera le 31 décembre 2021.

Article 15 – Rôle et composition

Le conseil d’administration peut requérir l’assistance de toute personne acceptant de fournir son aide bénévole, ses contacts et son assistance opérationnelle ponctuelle en vue de réaliser les objectifs du fonds de dotation.

Les personnes ainsi sollicitées peuvent rejoindre le groupe intitulé « Société des amis du fonds de dotation France Liban » placé sous la supervision du conseil d’administration.

Le rapport annuel du fonds de dotation fait état de l’appui délivré par les membres de la société des amis du fonds de dotation, sauf à ce que les personnes concernées s’y opposent.

Article 7 – QUALITE DE FONDATEUR

Les deux premiers fondateurs sont :

  • la « Chambre de commerce franco-libanaise » (CCFL), association régie par la loi du 1er juillet 1901, inscrite auprès de la Préfecture des Hauts de Seine sous le n° W133012763, et disposant du n° SIRET 782 834 725 00064, qui est à l’initiative du fonds de dotation ;
  • l’Association Franco-Libanaise des Professionnels de l’Informatique (AFPI), association régie par la loi du 1er juillet 1901, inscrite auprès de la Préfecture de Paris sous le n°W391000264.

 

En outre, deux autres membres au maximum pourront acquérir la qualité de fondateur(s) dans les six mois suivant la publication des statuts. Cette qualité sera acquise sur décision unanime des deux premiers fondateurs.

 

Article 8 – ATTRIBUTIONS DES FONDATEURS

Les premiers fondateurs créent le fonds de dotation.

Ils nomment le premier conseil d’administration dont le nom des membres figure en Annexe aux présents statuts.

Les fondateurs donnent leur avis sur des aspects éthiques ou juridiques relatifs soit à des évolutions législatives, soit à des questions de fonctionnement du fonds de dotation.

Les fondateurs n’ont pas d’attributions particulières dans la gestion courante et administrative du fonds de dotation.

Cette dotation initiale en capital est composée d’une somme en numéraire de 15 000 EUR (quinze mille euros) et sera accrue annuellement du produit des donations, libéralités et legs consentis sans affectation particulière par les fondateurs et les tiers, personnes physiques ou personnes morales.

La CCFL s’engage également à apporter au fonds de dotation le reliquat de la collecte de dons réalisée entre mars et juin 2020 dans le cadre du dispositif ponctuel d’aide aux étudiants Libanais en France, et qui s’élève, à ce jour, à 12 000 €. Cette somme sera prioritairement affectée au bénéfice des étudiants libanais en France.

La totalité des dons en nature entrant dans la dotation du fonds de dotation font l’objet d’un inventaire indiquant leur affectation. Cet inventaire est régulièrement mis à jour.

Le fonds de dotation ne peut accepter une libéralité avec charge financière induite qu’à condition que cette dernière soit conforme à son objet visé à l’Article 2 des présents statuts.

La dotation initiale en capital ainsi que les dotations annuelles complémentaires (c’est-à-dire les libéralités annuellement consenties telles que les dons et les legs) sont consomptibles à tout moment, en partie ou en totalité, pour les besoins de l’exécution de l’objet du fonds de dotation visé à l’article 2 des présents statuts.

En cas de dotation en nature par un donateur ou un légateur, cette consomptibilité pourra entraîner, le cas échéant, la disposition du bien objet de la donation ou du legs par le fonds de dotation.

S’agissant toutefois des biens immobiliers, les administrateurs devront respecter les stipulations du règlement intérieur visé à l’article 16 des présents statuts.

 

Article 10 – Comité d’investissement consultatif

Dès lors que le montant de la dotation excèdera un million d’euros (1 000 000 EUR), un comité d’investissement consultatif sera constitué selon les stipulations du présent article.

 

10.1. Composition

Le comité d’investissement du fonds de dotation comprend trois personnes qualifiées, particulièrement compétentes dans le domaine de la gestion financière, nommées par le conseil d’administration. Les membres du comité d’investissement sont désignés pour trois (3) ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

Le Président du comité d’investissement est désigné par le Président du conseil d’administration après avis du conseil d’administration.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit ou de perte de la qualité au titre de laquelle un membre du comité d’investissement a été nommé, celui-ci sera remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un membre désigné par le Président du fonds de dotation jusqu’à la plus prochaine réunion du conseil d’administration, à charge alors pour ce dernier d’approuver le nom du remplaçant.

Tout membre du comité d’investissement, qui aura manqué à trois séances consécutives, sans en avoir préalablement informé le Président du comité d’investissement en justifiant d’un motif légitime, sera déclaré démissionnaire d’office par le conseil d’administration, sur proposition du comité d’investissement, statuant hors de sa présence et après que l’intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites ou orales.

Les personnalités choisies pour siéger au comité d’investissement doivent établir à leur entrée en fonction et lors du renouvellement de leur mandat une déclaration d’intérêts qui est remise au conseil d’administration et qui doit être actualisée une fois par an.

Aucun membre du comité d’investissement ne peut participer à une délibération dès lors qu’il se trouve en situation de conflit d’intérêts.

Les membres du comité d’investissement exercent leur fonction à titre gratuit. Les frais occasionnés par celle-ci peuvent donner lieu à remboursement, sur production de pièces justificatives.

 

10.2. Réunions et modalités de fonctionnement

Le comité d’investissement se réunit à la demande de son Président, chaque fois qu’il le juge utile, et au moins une fois par an.

Le Président du comité convoque chacun des membres par lettre simple ou courrier électronique avec suivi de réception envoyés quinze jours au moins avant la tenue de la réunion. La convocation précise l’ordre du jour de la réunion arrêté conjointement par le Président du comité d’investissement et par le Président du conseil d’administration, ainsi que le lieu, la date et l’heure de la réunion. Le Comité peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

La participation et les votes par téléconférence et visioconférence sont autorisés ; il en va de même des votes par correspondance.

La participation au comité de l’ensemble de ses membres purge toute irrégularité de convocation.

Les membres du comité d’investissement sont tenus d’assister personnellement aux séances. En cas d’empêchement, un membre peut se faire représenter par un autre membre du comité d’investissement dûment mandaté à cet effet. Chaque membre ne peut toutefois disposer que d’un seul pouvoir. Le Président du conseil d’administration assiste, s’il le souhaite, aux séances du comité. Il a voix consultative.

Les avis, recommandations, études et expertises du comité d’investissement sont adoptés à la majorité simple des voix. Chaque membre du comité dispose d’une voix. En cas de partage des voix, celle du Président du comité est prépondérante.

Il est tenu un procès-verbal des séances du comité, lequel est signé par le Président du comité et par le secrétaire de séance désigné par le Président du comité en début de réunion. Les procès-verbaux des séances sont transmis au conseil d’administration du fonds de dotation dans un délai de deux (2) semaines.

 

10.3. Attributions

Le comité d’investissement propose au conseil d’administration une politique d’investissement. Il donne des avis, formule des recommandations, propose des études et des expertises.

Il est chargé de veiller, en lien avec le Président du conseil d’administration, à la bonne application de la politique d’investissement menée par le conseil d’administration du fonds de dotation conformément à l’objet défini à l’Article 2 des présents statuts.

Le rapport d’activité du fonds de dotation est soumis au comité d’investissement avant transmission au conseil d’administration et son avis y est obligatoirement annexé lors de la présentation audit Conseil.

 

Article 11 – AUTRES RESSOURCES

Outre la part de la consommation des dotations en capital du fonds de dotation dans les conditions prévues à l’Article 9 des présents statuts, les ressources du fonds de dotation peuvent notamment se composer :

  • des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant au fonds de dotation ou des capitaux provenant des économies réalisées sur ses dotations annuelles ;
  • des produits des biens vendus par le fonds de dotation ;
  • des produits des activités autorisées par les statuts ;
  • des produits des libéralités ;
  • des produits des rétributions pour service rendu ;
  • de toutes autres ressources autorisées par la loi.

Le fonds de dotation dispose librement de ses ressources dans la limite de son objet social.

Article 12 – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le fonds de dotation est dirigé par un conseil d’administration dont les premiers administrateurs sont nommés, pour le premier mandat à courir, par les fondateurs, conformément à l’article 8 des présents statuts.

12.1. Composition

Le conseil d’administration est constitué de trois collèges :

  1. Le collège des fondateurs.
  2. Le collège des partenaires.
  3. Le collège des personnalités qualifiées.

Chaque collège est composé de cinq administrateurs au maximum.

  1. Le collège des fondateurs.

Les fondateurs sont membres de droit du conseil d’administration.

La CCFL dispose de deux sièges.

L’AFPI dispose d’un siège.

Les autres fondateurs disposeront, dès leur intégration, d’un siège chacun.

A l’issue de la période de six mois visée à l’article 7 des présents statuts et en l’absence de troisième fondateur :

  • la Chambre de commerce franco-libanaise pourra désigner un troisième représentant au conseil d’administration ;
  • l’AFPI pourra désigner un second représentant au conseil d’administration.

Les membres fondateurs désignent ou révoquent leur(s) représentant(s).

  1. Le collège des partenaires.

Le collège des partenaires accueille les mécènes ou les représentants de mécènes ou d’institutionnels qui s’engagent à apporter leur soutien à l’action du fonds, si possible sur une base pluriannuelle. Une convention formalise leur engagement. Les administrateurs proposés par les partenaires sont cooptés par les membres du conseil d’administration.

  1. Le collège des personnes qualifiées.

Les personnalités qualifiées, choisies pour leur expertise ou pour leur rôle d’influenceurs, sont cooptées par les membres du conseil d’administration sur proposition de son Président ou du tiers des membres du Conseil.

En cas de vacance d’un poste d’administrateur non-représentant d’un fondateur, liée à une cause mentionnée à l’alinéa 1 de l’article 12.4 des présents statuts, le conseil d’administration peut pourvoir au poste vacant. Un administrateur est ainsi coopté pour la période de mandat de son prédécesseur restant à effectuer.

Sauf décision contraire du conseil d’administration à la majorité qualifiée, es administrateurs sont bénévoles. Toute rémunération versée doit être conforme au règlement intérieur et rester dans les limites permettant de caractériser la gestion désintéressée, soit à ce jour les trois-quarts (3/4) du SMIC mensuel.

Les administrateurs pourront renoncer individuellement ou collectivement à cette rémunération.

En tout état de cause, des remboursements de frais engagés pour l’exercice de leur fonction sont possibles sur présentation de justificatifs, conformément au règlement Intérieur.

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président et, si sa composition le permet, un vice-président, un secrétaire général et un trésorier. Les candidats à la présidence sont proposés par le collège des fondateurs et le 1er président est désigné par la Chambre de commerce franco-libanaise.

 

12.2. Présidence du conseil d’administration

Le Président :

  • dirige, organise les travaux et veille au bon fonctionnement du conseil d’administration ;
  • est délégataire à l’exécution des décisions du conseil d’administration : pour ce faire, il assume, sous sa responsabilité, la gestion courante du fonds de dotation et assure sa représentation dans ses rapports avec les tiers et dans tous les actes de la vie civile ;
  • assure la cohérence de la communication du fonds de dotation ;
  • établit le rapport d’activités du fonds de dotation et le soumet pour avis au comité d’investissement, si ce dernier existe, avant de le présenter à l’approbation du conseil d’administration ;
  • prépare et exécute le budget du fonds de dotation.

En cas d’égalité des votes au sein du conseil d’administration, la voix du Président est prépondérante.

 

12.3. Renouvellement du conseil d’administration et de sa Présidence

Les sièges du conseil d’administration relevant des collèges des partenaires et des personnalités qualifiées seront renouvelés tous les trois (3) exercices et leurs titulaires ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.

Les personnes physiques représentant les fondateurs ne pourront pas siéger plus de six exercices complets consécutifs.

Sur invitation du conseil d’administration, un ou plusieurs partenaires, liés par convention au fonds de dotation, peuvent être amenés à désigner la personne physique dont la candidature sera soumise à cooptation au sein du conseil d’administration au titre du collège des partenaires.

Le collège des personnalités qualifiées est renouvelé par cooptation. Le Président fait part, avant l’ouverture du scrutin, des candidatures qu’il a recueillies.

A l’issue du renouvellement des membres des t collèges des partenaires et des personnalités qualifiées, le conseil d’administration procède à l’élection de son président, d’un vice-président, du secrétaire général et du trésorier.

Le fonds de dotation est tenu de faire connaître, dans les trois (3) mois, à l’autorité administrative tous les changements survenus dans son administration, notamment les changements de membres et les changements d’adresse du siège social.

 

12.4. Cessation des fonctions des membres du conseil d’administration

Les fonctions de membres du conseil d’administration du fonds de dotation cessent par :

  • démission ;
  • empêchement définitif ;
  • révocation par le conseil d’administration ;
  • décès.

Toute démission est adressée par écrit au Président du fonds de dotation.

Tout membre du conseil d’administration qui aura manqué à trois séances consécutives, sans en avoir préalablement informé le Président en justifiant d’un motif légitime, sera considéré comme démissionnaire de ses fonctions.

Le conseil d’administration peut exclure, à la majorité qualifiée, et dans le respect des droits de la défense, un de ses membres ayant fait l’objet d’une condamnation infamante, ayant forfait à l’honneur, ne jouissant plus de ses droits civils et politiques, dont la conduite privée ou publique serait de nature à nuire au fonds de dotation, à porter atteinte à sa dignité ou à sa réputation ou lui ayant causé un préjudice moral ou matériel ou ayant contrevenu aux stipulations de l’article 14.2. des présents statuts. La personne concernée ne prendra pas part au vote. Cette stipulation vaut également pour les représentants des membres fondateurs.

A l’exception de ce qui précède, les membres de droit du conseil d’administration ne peuvent en aucun cas être considérés comme démissionnaires ou faire l’objet d’une révocation.

 

12.5. Attributions du conseil d’administration

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions relatives à la gestion et à l’administration du fonds de dotation, et notamment :

  1. Il arrête le programme d’action du fonds de dotation conformément au règlement intérieur du fonds de dotation visé à l’article 16 des présents statuts ;
  2. Il approuve annuellement le rapport sur la situation morale et financière préparé par le Président du fonds de dotation ;
  3. Il vote le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière de personnel ;
  4. Il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l’appui ;
  5. Il accepte les dons et les legs, autorise les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions, avals et garanties accordés au nom du fonds de dotation ;
  6. Il peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du Code de commerce ; la désignation d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un suppléant est obligatoire si, en fin d’exercice, le montant des ressources du fonds de dotation dépasse dix mille euros (10 000 EUR) ;
  7. Il fixe les règles de recrutement et de rémunération du personnel et approuve les éventuels contrats de mise à disposition de personnel ;
  8. Il est tenu informé par le Président de tout projet de convention engageant le fonds de dotation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’Article L. 612-5 du Code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée ;
  9. Il autorise le Président à agir en justice ;
  10. Il prend librement toute décision relative au développement des projets ;
  11. Il prend, notamment, les décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine du fonds de dotation et, particulièrement, celles relatives à l’emploi des fonds et à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet du fonds de dotation, dès lors qu’elles excèdent le budget approuvé ;
  12. Il s’assure de la pérennisation des revenus de ses actifs et s’assure de la disponibilité de ses réserves dans un objectif d’entretien de ses biens ;
  13. Il statue sur toute modification utile des statuts ;
  14. Il décide la dissolution du fonds de dotation.

 

12.6. Réunions du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit toutes les fois que cela est nécessaire, et au moins deux fois par an, sur convocation du Président ou à la demande de la moitié au moins des administrateurs.

Les réunions se tiennent en tout lieu fixé dans la convocation.

Les convocations sont adressées par le Président, par lettre simple ou par courrier électronique avec suivi contenant l’ordre du jour, au plus tard huit (8) jours avant la date prévue. En cas d’urgence et avec l’accord des administrateurs, les convocations pourront être adressées dans des délais dérogatoires à celui sus indiqué.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance.

Le conseil d’administration peut valablement délibérer et sa convocation est valide quels qu’aient été le délai et la forme utilisés, dès lors que le quorum de la moitié plus un des administrateurs est assuré.

Le vote par procuration est autorisé, mais nul ne peut détenir plus d’un (1) mandat en dehors du sien. Les mandats ne peuvent être remis qu’à un autre administrateur.

La participation et les votes par téléconférence et visioconférence sont autorisés ; il en va de même des votes par correspondance.

La participation au conseil de l’ensemble de ses membres purge toute irrégularité de convocation.

Tout administrateur qui ne peut être présent à la réunion à laquelle il est convoqué s’engage à prévenir le Président du fonds de dotation préalablement à la tenue de la réunion.

Le conseil d’administration peut faire appel, à titre consultatif, à des personnes susceptibles de l’éclairer sur un sujet mis à l’ordre du jour.

En l’absence du Président, le doyen des administrateurs présents présidera la séance.

 

12.7. Validité des décisions

Chaque membre du conseil d’administration dispose d’une voix. Toutefois, si un membre du conseil d’administration est en conflit d’intérêt par rapport à un projet, il s’abstiendra de voter lors de la délibération concernant ledit projet. Il en est de même lorsque le conseil se prononce sur sa rémunération.

Sauf stipulation contraire des présents statuts, le conseil d’administration délibère à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Par ailleurs, la notion de majorité qualifiée est constituée par les deux tiers des membres présents ou représentés.

Les décisions du conseil d’administration ne sont régulièrement prises qu’en présence de la moitié au moins des administrateurs.

Lorsque ce quorum n’est pas atteint, les administrateurs sont convoqués quinze (15) jours plus tard avec le même ordre du jour. A cette seconde réunion, le conseil d’administration délibère à la majorité simple, quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.

De manière dérogatoire, le conseil d’administration délibère sur les modifications des statuts et la dissolution du fonds de dotation à la majorité qualifiée spécifique des deux tiers des membres du conseil, incluant le vote favorable du premier fondateur.

 

Article 13 – FONCTIONS ADMINISTRATIVES ET OPERATIONNELLES

Le fonds pourra recourir à des prestations destinées à assurer sa gestion administrative ou opérationnelle, sous l’autorité de son Président ou de son secrétaire général. Ces prestations seront soumises au vote du conseil et rémunérées sous forme d’honoraires, de salaires ou d’indemnités de stage.

 

Article 14 – RESPONSABILITE – OBLIGATIONS DES FONDATEURS ET DES ADMINISTRATEURS

14.1. Responsabilité

Sous réserve de l’application éventuelle des dispositions légales relatives aux procédures collectives et au droit pénal des affaires, le patrimoine du fonds de dotation répond seul des engagements contractés en son nom et pour son compte, sans que les fondateurs et/ou l’un ou plusieurs de ses administrateurs ne puissent être tenus personnellement responsables de ces engagements.

 

14.2. Obligations

Les fondateurs et les administrateurs ont une obligation générale de discrétion et de loyauté envers le fonds de dotation. Qu’elles soient physiques ou morales, ces personnes s’engagent à ne tenir publiquement aucun propos et à ne commettre aucune action susceptible de nuire à l’image et aux activités du fonds de dotation.

Article 16 – OBJET ET CONTENU

Le règlement intérieur comprendra notamment :

  • le cas échéant, le montant de la rémunération des premiers membres du conseil d’administration ;
  • les modalités de vente des biens immobiliers apportés en dotation au fonds de dotation et, le cas échéant, l’affectation du produit de ces ventes.

Le règlement intérieur sera rédigé dans la première année d’exercice du fonds de dotation. Puis il sera modifié ou complété annuellement par le conseil d’administration, par une décision prise à la majorité qualifiée, au fur et à mesure du développement du fonds de dotation et de la nécessité éventuelle de préciser les différents aspects opérationnels régissant ce développement.

Une charte précisera les valeurs qui ont présidé à la création du fonds de dotation. Tous les administrateurs y adhèreront individuellement dans l’exercice de leur fonction.

Article 17 – COMPTABILITE ET COMPTES SOCIAUX

Il est tenu une comptabilité régulière des activités et opérations annuelles du fonds de dotation, conformément aux normes édictées par le plan comptable général et aux règles et pratiques comptables applicables aux activités du fonds de dotation.

Il est établi, après chaque exercice, un bilan, un compte de résultat et des annexes.

A titre exceptionnel, le premier exercice sera clôturé au 31 décembre 2021.

 

Article 18 – COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le Conseil d’administration peut, de sa propre initiative ou afin de répondre aux exigences légales, procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant.

Ils sont alors nommés pour une durée de six (6) exercices sociaux et exercent leur mission de contrôle dans les conditions définies par la loi et celles prévues par les normes et règles de leur profession.

Article 19 – DISSOLUTION – LIQUIDATION

En cas de dissolution volontaire, le Président du conseil d’administration est chargé de la liquidation des biens du fonds de dotation. En cas de dissolution judiciaire, l’autorité judiciaire désigne un ou plusieurs liquidateur(s) chargé(s) d’effectuer les opérations de liquidation.

L’actif net (ou boni de liquidation) du fonds sera, à sa liquidation, transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d’utilité publique dont les projets correspondent à l’objet de ce fonds de dotation ou à défaut, à la Fondation de France. En cas d’impossibilité, cet actif net (ou ce boni de liquidation) du fonds sera transféré en application des dispositions légales.

En aucun cas, les fondateurs et les administrateurs du fonds de dotation ne peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens du fonds de dotation.

En cas de dissolution volontaire du fonds de dotation, le Président est chargé d’effectuer les formalités déclaratives et notamment d’assurer la publication de la dissolution au Journal Officiel après accord du conseil d’administration. En cas de dissolution judiciaire, elle incombe au liquidateur désigné par l’autorité judiciaire.

Article 20 – DECLARATION ET PUBLICATION

Le conseil d’administration donne mandat exprès à son Président pour accomplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et ses décrets d’application.

Les présents statuts ont été approuvés le 3 juillet 2020.

Ils ont été établis en trois exemplaires, dont deux pour la déclaration de constitution et un pour le fonds de dotation.

 

Article 21 – ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DU FONDS DE DOTATION EN FORMATION

La signature des présents statuts vaut approbation par le fonds de dotation des dépenses et reprise des engagements qui seront réputés avoir été effectués par lui dès l’origine, et ce, dès qu’il aura acquis la personnalité morale.

 

Fait à Paris, le 3 juillet 2020

Signature des premiers fondateurs, représentés par :

Farid ARACTINGI                                             Camille EL HAGE

 

PREMIERS FONDATEURS

  • Chambre de commerce franco-libanaise (CCFL), association régie par la loi du 1er juillet 1901, inscrite auprès de la Préfecture des Hauts de Seine sous le n° W133012763, et disposant du n° SIRET 782 834 725 00064.
  • AFPI – Association Franco-Libanaise des Professionnels de l’informatique, association régie par la loi du 1er juillet 1901, inscrite auprès de la Préfecture de Paris sous le n°W931000264.